France Débroussaillement : Spécialiste de la sécurité et de la conformité de vos terrains.
Du jardin résidentiel aux grands sites industriels, nous assurons des prestations sur-mesure pour vous prémunir contre les risques d'incendie et garantir le respect absolu des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
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La réglementation relative aux OLD varie selon la nature et l'emplacement de votre terrain.
Vous possédez un :
Aucune obligation de débroussaillement ne s'applique aux terrains nus.
ATTENTION : cependant si ce terrain se trouve en zone urbaine délimité par un plan locale d'urbanisme alors celui ci doit impérativement être entretenu et débroussaillé même si aucune construction n'est érigée.
Cette obligation s'applique à l'intégralité de la parcelle quelque soit sa surface.
02
Dans les zones soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) — à savoir l'ensemble des terrains situés à moins de 200 mètres d'un massif forestier, de landes, maquis ou garrigues —, le débroussaillement n'est pas une simple option esthétique, mais une obligation stricte fixée par le Code forestier.
Périmètre autour des constructions : Si vous êtes propriétaire d'une maison, d'un bâtiment professionnel, d'un local commercial ou d'une installation industrielle, vous avez l'obligation de débroussailler sur une profondeur minimale de 50 mètres autour de votre construction, ainsi que sur 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès privées. (Note : selon les arrêtés préfectoraux locaux, ce périmètre peut être porté jusqu'à 100 mètres).
La règle du débordement chez le voisin : Les 50 mètres réglementaires s'appliquent en rayon, sans s'arrêter aux limites de votre propriété. Si le périmètre à débroussailler déborde sur une parcelle voisine non bâtie, la loi vous donne le droit et le devoir d'y intervenir. Vous devez en informer votre voisin (par lettre recommandée avec accusé de réception). S'il refuse l'accès ou ne répond pas sous un mois, la responsabilité légale et financière du débroussaillement sur sa parcelle lui est automatiquement transférée.
NB : les modalités précises de débroussaillement varient selon les départements. Ces modalités sont publiées par arrêté préféctoral.
Le non-respect du Code Forestier relève d'une contravention de 5ᵉ classe pouvant rapidement basculer en délit. Les amendes forfaitaires infligées par les autorités peuvent s'élever à 50 € par mètre carré non débroussaillé.
En cas de contrôle, la mairie ou la préfecture adresse une mise en demeure assortie d'astreintes financières journalières. Sans action de votre part, la commune mandate une entreprise tierce pour réaliser le chantier et vous répercute l'intégralité de la facture.
En cas d'incendie, si le manque d'entretien est avéré, les compagnies d'assurances appliquent une franchise légale supplémentaire pouvant atteindre 5 000 €. Pire encore, elles peuvent purement et simplement refuser de prendre en charge l'indemnisation de vos dégâts.
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