France Débroussaillement : Spécialiste de la sécurité et de la conformité de vos terrains.
Du jardin résidentiel aux grands sites industriels, nous assurons des prestations sur-mesure pour vous prémunir contre les risques d'incendie et garantir le respect absolu des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) pour les gestionnaires d'infrastructures de réseau (transports et énergies/télécoms) s'appuient sur le Code forestier (notamment les articles L. 134-10 à L. 134-14) et les arrêtés préfectoraux locaux. Elles s'appliquent à toutes les infrastructures situées dans ou à moins de 200 mètres de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues.
En tant que gestionnaire de réseau électrique (RTE, Enedis, régie de distribution locale), l'Aticle L. 134-11 du Code forestier et servitudes de passage d'énergie vous impose d'entretenir votre réseau.
Le périmètre et la profondeur de l'entretien dépend principalement de la nature du réseau.
Concernant les lignes télécoms, il incombe à l'opérateur téléphonique ou au propriétaire du support de nettoyer la végétation sous l'emrpise directe de la ligne aérienne et dans une zone de sécurité définiée par arrêté préfectoral (généralement 2 à 5 mètres de chaque côté).
Bien que les règles relatives au débroussaillement varie selon la nature de la voie, des mesures différentes s'appliquent au réseau autoroutier dont la gestion est déléguée à un opérateur privé (Vinci, APRR, SANEF,...)
Sur ces voies, la profondeur d'intervention doit être de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise ou sur l'intégralité de la bande de clôture de sécurité
L'Article L. 134-12 du Code forestier impose au gestionnaire du réseau ferrré (SNCF Réseau) un débroussaillement de l'emprise ferroviaire sur une largeur fixée par arrêté préfectoral (souvent 20 mètres à partir du rail extérieur).
L'abattage des arbres d'alignement ou volants risquant de basculer sur les voies ou les caténaires lors de tempêtes est également une mesure essentielle dans l'entretien du réseau.
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